Le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) : critères, procédure et effets
Sur la façade d'une cristallerie, d'une manufacture de faïence ou d'un petit atelier de dorure, un logo peut signaler le label « Entreprise du patrimoine vivant ». Ce label d'État, créé il y a une vingtaine d'années, distingue des entreprises dont le savoir-faire est jugé rare et ancré dans un territoire. Comment l'obtient-on, et que change-t-il ?
Un label né de la loi PME de 2005
Le label Entreprise du patrimoine vivant, souvent abrégé en EPV, a été créé par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Ses conditions d'attribution sont précisées par le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006. Il est placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'économie et des entreprises, qui en assure le suivi par l'intermédiaire de la direction générale des entreprises (DGE).
Le communiqué publié par le ministère le 6 juin 2025, à l'occasion des vingt ans du label, résume l'objectif : distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Le label n'est pas réservé aux métiers d'art au sens strict de la liste officielle : il concerne aussi des activités industrielles ou gastronomiques, dès lors qu'elles reposent sur un savoir-faire rare.
Les critères
Le communiqué de 2025 décrit l'entreprise labellisée comme détentrice d'un patrimoine économique reposant sur un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, fondé sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, et circonscrit à un territoire. Les présentations du dispositif regroupent les critères en trois familles :
- Le patrimoine économique : par exemple la détention d'un équipement, d'outillages, de machines, de modèles ou d'une propriété industrielle spécifiques et rares.
- La maîtrise technique : un savoir-faire traditionnel ou de haute technicité, rare, et transmis au sein de l'entreprise.
- L'ancrage territorial : une implantation géographique ancienne, une notoriété liée à un lieu, une contribution à l'identité d'un territoire.
Une réforme entrée en vigueur en 2020 a modifié la procédure. Selon une note de présentation diffusée par la CCI de Bayonne en 2021, le nombre de critères à remplir par catégorie est passé de un à deux, le dépôt des dossiers s'effectue en ligne et l'instruction a été confiée à l'Institut national des métiers d'art, devenu en 2024 l'Institut pour les savoir-faire français. Le communiqué ministériel de 2025 confirme que l'attribution et le renouvellement relèvent désormais du préfet de région.
La procédure, étape par étape
- Vérifier son éligibilité au regard des critères : âge de l'entreprise, rareté du savoir-faire, outillage, ancrage local. Le label s'adresse à des entreprises en activité, déjà structurées.
- Constituer le dossier en ligne, avec les pièces qui prouvent les critères : historique, description des techniques, inventaire de l'outillage, formation des salariés, références.
- Instruction par l'organisme chargé d'examiner les demandes, qui peut demander des compléments ou organiser une visite.
- Décision du préfet de région, pour une durée de cinq ans.
- Renouvellement au terme des cinq ans, sur un nouveau dossier.
Le communiqué de 2025 indique que l'État a travaillé à réduire les délais d'instruction, sans donner de durée type. Il faut donc anticiper : une entreprise qui souhaite mettre en avant le label à l'occasion d'un salon ou d'une manifestation doit déposer son dossier bien en amont.
Ce que le label apporte
Le premier effet est la visibilité : le logo, l'inscription dans l'annuaire des entreprises labellisées, la participation à des opérations collectives. Les entreprises labellisées sont nombreuses à ouvrir leurs ateliers lors des Journées européennes des métiers d'art ; le communiqué de 2025 en dénombre 41 qui ont participé à l'édition de cette année-là sous une bannière commune.
Le second effet est fiscal. Selon la page du ministère consacrée au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (publiée le 15 novembre 2023), ce crédit d'impôt est égal à 10 % de certaines dépenses exposées au cours de l'année, porté à 15 % pour les entreprises labellisées EPV, dans la limite de 30 000 euros par an et par entreprise. Le label constitue d'ailleurs, à lui seul, l'une des conditions qui rendent une entreprise éligible à ce crédit d'impôt. La durée d'application du dispositif est fixée par la loi de finances : il faut vérifier la version en vigueur de l'article 244 quater O du code général des impôts avant d'en faire un élément de plan de financement.
Les autres avantages souvent cités, comme l'accès facilité à certains salons ou aux réseaux d'export, dépendent des partenaires et des années : ils ne sont pas garantis par le texte.
Combien d'entreprises ?
Les chiffres publiés varient selon la date de comptage. La DGE indiquait plus de 1 300 entreprises labellisées en mai 2025. La stratégie nationale en faveur des métiers d'art, lancée en mai 2023, se fixait un objectif de 2 500 entreprises labellisées d'ici fin 2025 ; les chiffres disponibles en 2025 montrent que la cible n'était pas atteinte à cette date. Les préfectures de région publient régulièrement la liste des nouveaux lauréats : c'est la source la plus fiable pour savoir quelles entreprises d'une région portent le label.
En Grand Est, le label est porté par des maisons connues du verre et du cristal comme par de petits ateliers. Le document « Métiers d'art en Grand Est » publié par la DRAC en octobre 2025 mentionne d'ailleurs une association régionale des EPV parmi les structures réunies pour réfléchir à l'avenir de la filière. Pour l'histoire de l'une de ces maisons, voir notre article sur la cristallerie de Baccarat.
Ce que le label n'est pas
Le label EPV n'est pas une garantie d'origine des produits, comme peut l'être une indication géographique ; il ne certifie pas non plus la qualité de chaque objet. Il n'est pas davantage un titre personnel : un artisan qui quitte une entreprise labellisée n'emporte pas le label avec lui. Les titres individuels, comme la qualité d'artisan d'art ou le titre de Maître d'art décerné par le ministre de la Culture, obéissent à d'autres règles. Pour une jeune entreprise, enfin, le label arrive rarement au début : il récompense un savoir-faire déjà installé, et se prépare donc sur la durée.
Sources
- Ministère de l'Économie, « Entreprises du patrimoine vivant : 20 ans d'existence du label EPV », 6 juin 2025.
- Ministère de l'Économie, « Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art », 15 novembre 2023.
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et décret n° 2006-595 du 23 mai 2006, Légifrance.
- CCI Bayonne Pays basque, « Présentation du label EPV et modalités de candidature », 2021.
- DRAC Grand Est, « Métiers d'art en Grand Est, enjeux et espoirs », 3 octobre 2025.
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